Mentions légales
En vigueur au 11 septembre 2025
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.ecoute-et-bien-naitre.com les présentes mentions légales.
Éditeur du site
Nom de l’entreprise : ECOUTE ET BIEN NAÎTRE
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Numéro SIRET : 90506055400011
Adresse du siège social : 26 rue Balzac, 33140 Villenave d’Ornon, France
Email de contact : ecouteetbiennaitre@gmail.com
Téléphone : 07 56 82 67 17
Responsable de la publication : Floriane HÉTEAU
Hébergeur du site
Nom : Automattic Inc. (WordPress.com)
Adresse : 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis
Site web : https://wordpress.com
Services proposés
Le site https://www.ecoute-et-bien-naitre.com a pour objet : L’accompagnement émotionnel et par les soins bien-être des familles de la préconception jusqu’à la fin de la première année de l’enfant, incluant la réservation de prestations et l’achat de cartes cadeaux.
Conditions générales de vente
Réservation et paiement en ligne via SumUp.
Les cartes cadeaux et prestations réservées sont non remboursables et non modifiables.
La validité des cartes cadeaux est indiquée sur le bon et ne peut être prolongée.
Passé le délai, la carte cadeau est considérée comme perdue.
Conformément au Code de la consommation, un délai de rétractation de 7 jours est applicable, sauf pour les prestations datées et exécutées avant la fin de ce délai.
Tout retard supérieur à 15 minutes ou non présentation au rendez-vous pour quelque motif que ce soit, peut entraîner l’annulation pure et simple de la prestation, laquelle reste due dans son intégralité.
Propriété intellectuelle
Le site et son contenu (textes, images, graphismes, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Responsabilité
L’éditrice du site ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site ou à l’impossibilité d’y accéder.
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 11 septembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations et ventes effectuées par ECOUTE ET BIEN NAÎTRE, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 90506055400011, dont le siège social est situé au 26 rue Balzac, 33140 Villenave d’Ornon, France.
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Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECOUTE ET BIEN NAÎTRE propose à ses clients :
- Des prestations d’accompagnement émotionnel et de soins bien-être,
- La vente de cartes cadeaux.
Toute réservation ou commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.
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Article 2 – Prestations proposées
Les services proposés comprennent notamment :
- Accompagnement émotionnel des familles,
- Soins prénataux et postnataux,
- Soins de bien-être autour de la maternité,
- Vente de cartes cadeaux.
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Article 3 – Réservation et paiement
Les prestations peuvent être réservées en ligne via le site https://www.ecoute-et-bien-naitre.com.
Le paiement s’effectue au moment de la réservation, par carte bancaire, via le prestataire sécurisé SUMUP Limited.
La réservation est ferme et définitive dès validation du paiement.
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Article 4 – Conditions d’annulation et de modification
Les prestations réservées sont non annulables et non modifiables.
En cas d’empêchement, le client peut proposer à une tierce personne de bénéficier de la prestation, sous réserve d’en informer ECOUTE ET BIEN NAÎTRE à l’avance.
En cas d’absence du client au rendez-vous, la prestation reste due en totalité.
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Article 5 – Retards et non présentation aux rendez-vous
Tout retard du client réduit d’autant la durée de la prestation.
Tout retard important (à partir de 15mn) peut entraîner l’annulation pure et simple du rendez-vous, lequel reste dû dans son intégralité.
Toute non présentation aux rendez-vous peut entraîner l’annulation pure et simple du rendez-vous, lequel reste dû dans son intégralité.
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Article 6 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont nominatives et valables uniquement pour les prestations proposées par ECOUTE ET BIEN NAÎTRE.
La durée de validité est précisée sur la carte cadeau et ne peut être prolongée.
Les cartes cadeaux sont non remboursables et non échangeables.
Passé le délai de validité, la carte cadeau est considérée comme perdue et ne donne lieu à aucun remboursement ni compensation.
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Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date d’achat en ligne. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations exécutées avant la fin de ce délai, ni aux cartes cadeaux déjà utilisées.
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Article 8 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
ECOUTE ET BIEN NAÎTRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la réservation.
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Article 9 – Responsabilité
Les prestations proposées sont des soins de bien-être et d’accompagnement émotionnel. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical et ne se substituent pas aux consultations d’un professionnel de santé.
ECOUTE ET BIEN NAÎTRE ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation des informations ou prestations proposées.
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Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des réservations et commandes sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
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Article 11 – Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur compétent : Société Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation
Adresse postale : 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux – France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.